Justice automatique : danger !

Hélène Franco, secrétaire générale du Syndicat de la magistrature

 

Photo: DR

 

Le projet de loi instaurant des peines planchers est prochainement débattu au Parlement. Il prévoit qu’en cas de récidive d’un délit même minime, les juges ne puissent  prononcer une peine inférieure à un seuil déterminé par la loi. Le dispositif s’appliquerait dès l’âge de treize ans. C’est ainsi qu’un mineur volant un DVD dans un supermarché, déjà condamné pour vol, serait  par principe condamné à six mois d’emprisonnement. Un adolescent de plus de 16 ans pourrait se voir, quant à lui, refuser le bénéfice de l’atténuation de peine en cas de récidive de faits commis avec violence. La peine plancher alors applicable serait la même que pour les majeurs, c’est-à-dire deux ans  d’emprisonnement. Certes, les juges pourraient, par exception, opter pour une peine inférieure au plancher, mais leurs décisions seraient  strictement contraintes.

Le gouvernement affirme que les peines planchers lutteront contre la récidive grâce à leur effet dissuasif. Le même débat faisait rage concernant la peine de mort : contrairement à ce que prétendaient les tenants de la peine capitale, son abolition a été  suivie non d’une hausse mais d’une baisse du taux de criminalité (nombre de crimes par habitant) : la dissuasion qui lui était attachée n’était donc que pure fiction.

Le gouvernement prétend que les pays ayant adopté un système  comparable ont de meilleurs résultats en matière de lutte contre la récidive. La plupart des pays qui connaissent des peines planchers les ont réservées à des crimes ou des délits graves, ce qui n’est pas le cas du système français qui s’appliquerait à de simples vols. Il n’est pas démontré, au vu de l’évolution de la délinquance et de la criminalité aux Etats-Unis par exemple, que les peines planchers permettent d’assurer la paix civile. En revanche, leur taux de détention est dix fois supérieur au nôtre. C’est d’ailleurs l’explosion du nombre de détenus et l’absence d’effet positif sur le taux de criminalité et de délinquance qui ont déterminé l’Australie à renoncer, en 2001, à un système similaire adopté  en 1996. La France s’apprête donc à appliquer un système inefficace, dont les effets dangereux ont  déjà été expérimentés  ailleurs.

Avec ce projet, la justice deviendrait une machine à punir, automatisée, qui ne prendrait plus en compte les situations individuelles. Notre société renoncerait à l’éducation de ses enfants. Les prisons, déjà surpeuplées, se rempliraient encore davantage de petits délinquants. Est-ce dans cette société qu’une majorité de Français souhaite vivre ? 

La réforme des universités n'est pas à la hauteur des enjeux

    Communiqué du parti socialiste


Une réforme de l’enseignement supérieur est nécessaire : il faut développer l’enseignement supérieur. C’est un choix décisif pour notre avenir. Toutes les données convergent pour attester que les grands rapports de force sociaux économiques vont se jouer sur cette question. D’une manière générale, la réforme présentée par le gouvernement, au-delà des reculs et hésitations, porte largement sur la gouvernance. Elle n’est donc pas à la hauteur des enjeux.

Le premier impératif vise en effet les moyens. Ils ne sont pas au rendez-vous, puisqu’aucun collectif budgétaire n’est même envisagé, alors que des réductions massives d’impôts à destination des plus favorisés, se multiplient. C’est la raison pour laquelle nous préconisons plus que jamais une augmentation de 10 % par an, et pendant 5 ans du budget de l’enseignement supérieur. Il n’y aura pas de réforme positive, sans moyens supplémentaires ; à l’inverse, les moyens supplémentaires trouvent leur sens à travers une réforme approfondie et concrète.

L’objectif à poursuivre concerne la réforme du premier cycle universitaire ; le taux d’échec en premier cycle dépasse la barre des 50 %. Or, la France manque d’étudiants . Nous proposons un renforcement de l’encadrement pédagogique en 1ère année, un suivi pédagogique, et la mise en place d’un conseil en orientation individualisé. Nous préconisons, également, une amélioration rapide des conditions de vie étudiante, en matière de logement et de santé, afin de faire reculer toutes les précarités. La revendication légitime de l’Allocation d’autonomie doit être traitée sérieusement avec toutes les organisations de jeunesse.

Nous souhaitons, par ailleurs, un rapprochement entre les organismes publics de recherche et l’université, perspective totalement absente du projet gouvernemental. Il faut des synergies et des complémentarités entre ces 2 mondes qui restent trop cloisonnés. Dans cette logique, il convient de soutenir les revendications des jeunes chercheurs, pour une meilleure reconnaissance, un statut, une place véritable dans les conventions collectives.

Enfin, nous approuvons la nécessité d’une nouvelle gouvernance des universités, dès lors qu’elle respecte plusieurs principes :

• • une contractualisation associant les établissements, l’État et les collectivités territoriales, sur des objectifs clairement assumés ;
• • une démocratisation favorisant une plus grande représentation étudiante, mais aussi un recul sensible de la sélection, et notamment de la sélection sociale par l’échec ;
• • l’affirmation du caractère national des diplômes et le rejet de toute disparité de moyens entre les universités.

Nous ne pouvons nous satisfaire de la situation de l’université française. Les objectifs fixés par le gouvernement Fillon ne correspondent pas au défi qui est devant nous ; la méthode pas davantage. L’impératif de la démocratisation réelle de l’enseignement supérieur rejoint l’exigence de la compétition économique. La droite ne l’a toujours pas compris.

Source : La Gazette

«Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devrait supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions», a estimé Dominique Perben, membre du comité ‘Balladur’ dans un entretien accordé à la Gazette, le 12 février 2009.

Le calendrier sera tenu. Les derniers réglages auront lieu dans la semaine du 23 février 2009 et, dans la foulée, en fonction de l'agenda du chef de l’Etat, le comité «Balladur» remettra son rapport à l'Elysée.
D'après Dominique Perben, député (UMP) du Rhône et membre de l'instance, en marge d'un déplacement de la mission temporaire du sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, les grandes lignes du document sont fixées.

Ce n'est finalement pas un mais "2 projets de lois qui seront endossés au rapport" :

1. Le premier sera consacré à l'architecture locale sur l'ensemble du territoire
2. Le second au Grand Paris.

• Lyon,
• Lille,
• Marseille,
• Bordeaux,
• Nantes,
• Nice,
• Strasbourg
• Toulouse
  "L'idée n'est pas pour autant de fermer cette possibilité aux autres agglomérations. Je souhaite après une première phase qu'elles puissent présenter leurs candidatures", espère le député UMP.
  
  

  La fusion des départements du Grand Paris au menu Dominique Perben le confirme : «le comité planche bien sur la fusion des quatre départements du cœur de l'agglomération parisienne (NDLR : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) dans une entité dotée des compétences du conseil général et de la communauté urbaine». Une préconisation proche de celle du sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois, Philippe Dallier.
  Une option écartée lors de la réunion du 9 février 2009 par la conférence métropolitaine qui rassemble notamment la ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France.
  Le syndicat mixte d'études ouvert que ces collectivités vont créer n'emporte pas l'adhésion du comité. "Les élus qui le souhaite prônent en fait le statut quo", tranche Dominique Perben

  
  
  Pente douce pour l’intercommunalité
  Pour les intercommunalités, le comité s'oriente vers une option douce. A l'instar d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, Dominique Perben penche pour un fléchage sur les listes lors des municipales de 2014. Un système inspiré par les modes de scrutins de Paris, Lyon et Marseille. «Aller plus loin ne serait sans doute pas conforme à la tradition française», soupèse l'ancien ministre de la décentralisation (nov. 1995-juin 1997).
  
  Les conseils généraux et les conseils régionaux selon ce schéma se transforment en collectivités spécialisées.
  Les grands équilibres entre ces deux strates ne se trouvent guère modifiés. "Il n'y a pas beaucoup de compétences à bouger", jauge Dominique Perben.
  Le regroupement des deux niveaux d'administrations ne fait pas partie du programme. Seule est envisagée la fusion, en 2014, des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
  "Depuis que nous avons écarté la date de 2011 les esprits se sont beaucoup apaisés", se félicite Dominique Perben. «Les associations d'élus, dans les discussions informelles que nous pouvons avoir avec elles se montrent beaucoup plus ouvertes qu'elles ne l'ont été lors de leurs auditions», estime-t-il encore.