Communiqué de la Fédération de l'Eure du Parti Socialiste

suppression du juge d'instruction


Le Président de la République vient d’annoncer, à l’occasion de la rentrée solennelle de la Cour de cassation, son souhait de voir disparaître le Juge d’instruction, au bénéfice d’un « juge de l’instruction ».

L’ajout de ce simple terme, cette légère modification sémantique, recouvre en réalité un bouleversement considérable de la procédure pénale, et donc de la manière dont l’appareil judiciaire fonctionne dans la recherche des infractions et des personnes suspectées de les avoir commises.

En pratique, le projet présidentiel (qui, comme souvent, n’a été précédé d’aucune concertation d’aucune sorte…) tend à confier au seul parquet la responsabilité de mener l’intégralité des enquêtes.

En d’autres termes, les investigations menées dans le cadre d’une affaire pénale, qui peuvent présenter un caractère coercitif voire attentatoire aux libertés individuelles (perquisitions, écoutes, surveillances, interpellations, fouilles, interrogatoires, confrontations…), ne seront plus organisées sous l’autorité et le contrôle d’un magistrat indépendant (un « juge du siège »), mais d’un magistrat soumis à une hiérarchie, qui a pour sommet le garde des sceaux, personnalité politique…

Nul ne s’étonnera, dans ces conditions, de la fraicheur de l’accueil réservé à cette annonce par les magistrats professionnels (qui n’ont pas été consultés, cela va sans dire), et par les avocats, qui y voient une nouvelle tentative de porter atteinte aux principes fondamentaux des droits de toute personne mise en cause, parfois à tort…

La Fédération de l’Eure du Parti Socialiste s’associe aux mouvements de protestation qui, dès avant cette annonce présidentielle, s’inquiètent légitiment de la dérive sécuritaire et autoritaire de la politique pénale ces dernières années.

L’incohérence des réformes mises en œuvres par l’actuelle garde des sceaux, à la demande du Président de la République, a d’ores et déjà été démontrée par les évènements dramatiques les plus récents (en particulier le suicide de jeunes détenus, du fait d’une répression accrue par les peines plancher et la loi sur la récidive des mineurs…).

L’opinion publique, même si le sujet est complexe, doit être vigilante. 

Le Parti Socialiste se mobilisera pour faire connaître sa position et ses propositions sur ce sujet particulièrement représentatif de la politique présidentielle.

Fédération de l’Eure du Parti Socialiste