Source : La Gazette

«Le comité pour la réforme des collectivités locales présidé par Edouard Balladur devrait supprimer la clause de compétence générale des départements et des régions», a estimé Dominique Perben, membre du comité ‘Balladur’ dans un entretien accordé à la Gazette, le 12 février 2009.

Le calendrier sera tenu. Les derniers réglages auront lieu dans la semaine du 23 février 2009 et, dans la foulée, en fonction de l'agenda du chef de l’Etat, le comité «Balladur» remettra son rapport à l'Elysée.
D'après Dominique Perben, député (UMP) du Rhône et membre de l'instance, en marge d'un déplacement de la mission temporaire du sénat sur l'organisation et l'évolution des collectivités territoriales, les grandes lignes du document sont fixées.

Ce n'est finalement pas un mais "2 projets de lois qui seront endossés au rapport" :

1. Le premier sera consacré à l'architecture locale sur l'ensemble du territoire
2. Le second au Grand Paris.

• Lyon,
• Lille,
• Marseille,
• Bordeaux,
• Nantes,
• Nice,
• Strasbourg
• Toulouse
  "L'idée n'est pas pour autant de fermer cette possibilité aux autres agglomérations. Je souhaite après une première phase qu'elles puissent présenter leurs candidatures", espère le député UMP.
  
  

  La fusion des départements du Grand Paris au menu Dominique Perben le confirme : «le comité planche bien sur la fusion des quatre départements du cœur de l'agglomération parisienne (NDLR : Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne) dans une entité dotée des compétences du conseil général et de la communauté urbaine». Une préconisation proche de celle du sénateur maire (UMP) des Pavillons-sous-Bois, Philippe Dallier.
  Une option écartée lors de la réunion du 9 février 2009 par la conférence métropolitaine qui rassemble notamment la ville de Paris et le conseil régional d'Ile-de-France.
  Le syndicat mixte d'études ouvert que ces collectivités vont créer n'emporte pas l'adhésion du comité. "Les élus qui le souhaite prônent en fait le statut quo", tranche Dominique Perben

  
  
  Pente douce pour l’intercommunalité
  Pour les intercommunalités, le comité s'oriente vers une option douce. A l'instar d'Alain Marleix, secrétaire d'Etat à l'Intérieur et aux collectivités territoriales, Dominique Perben penche pour un fléchage sur les listes lors des municipales de 2014. Un système inspiré par les modes de scrutins de Paris, Lyon et Marseille. «Aller plus loin ne serait sans doute pas conforme à la tradition française», soupèse l'ancien ministre de la décentralisation (nov. 1995-juin 1997).
  
  Les conseils généraux et les conseils régionaux selon ce schéma se transforment en collectivités spécialisées.
  Les grands équilibres entre ces deux strates ne se trouvent guère modifiés. "Il n'y a pas beaucoup de compétences à bouger", jauge Dominique Perben.
  Le regroupement des deux niveaux d'administrations ne fait pas partie du programme. Seule est envisagée la fusion, en 2014, des mandats des conseillers généraux et des conseillers régionaux.
  "Depuis que nous avons écarté la date de 2011 les esprits se sont beaucoup apaisés", se félicite Dominique Perben. «Les associations d'élus, dans les discussions informelles que nous pouvons avoir avec elles se montrent beaucoup plus ouvertes qu'elles ne l'ont été lors de leurs auditions», estime-t-il encore.
  
  

Les enseignants-chercheurs s'alarment pour leur statut de fonctionnaire public d'Etat

Source : LEMONDE.FR | 09.02.09 | 18h46

Alors que la communauté universitaire prépare sa mobilisation, mardi 10 février, contre le nouveau décret statutaire des enseignants-chercheurs, une rumeur persistante fait trembler les universitaires. Les 19 281 enseignants-chercheurs des vingt universités devenues autonomes le 1^er janvier 2009 auraient perdu, à cette date, leur statut de fonctionnaire public d'Etat.

Un mail, circulant sur certaines listes de diffusion, explique ainsi que "le ministère vient de diffuser une lettre aux présidents des universités passées aux compétences élargies que les personnels de ces universités sont depuis le 20 janvier sortis de la fonction publique d'Etat. Ils ne bénéficieront donc plus de l'aide sociale qui en résultait."

Datée du 27 janvier, cette lettre a bien été envoyée par la direction générale des ressources humaines du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche à l'ensemble des "présidents des universités bénéficiant des responsabilités et compétences élargies". Elle leur explique qu'en vertu de la loi relative aux libertés et aux responsabilités des universités, "les personnels de [leur] établissement ne seront plus directement rémunérés sur le budget de l'Etat et ne pourront donc plus bénéficier des prestations d'action sociale interministérielles et ministérielles qui leur sont servies actuellement sur ce budget".

Ces prestations sociales diverses (aide aux enfants handicapés, aide ménagère à domicile, chèque vacances, chèque emploi service, prêts à court terme et sans intérêt, etc.) incombent donc aux établissements autonomes. Mais, précise la circulaire, "pour mettre en place votre politique d'action sociale, a été intégrée à votre dotation globale une partie des crédits inscrits au titre de la mise en œuvre de la politique d'action sociale".

"TENTATION DE CRÉER UNE FONCTION PUBLIQUE UNIVERSITAIRE"

En clair, au lieu d'être concentrée au niveau national, la gestion des prestations sociales est déconcentrée au niveau des universités autonomes, à l'instar de qui se fait déjà dans les organismes de recherche, comme le CNRS, l'Inserm ou l'Institut de recherche du développement. S'ils ont une gestion autonome, ces organismes emploient bel et bien des fonctionnaires publics d'Etat. De même, depuis 2005, les universités gèrent les prestations sociales de leur personnels ATER. "Il y a chez certains élus une tentation de créer une fonction publique universitaire", dénonce-t-on au Snesup (FSU), syndicat opposé à la gestion déconcentrée des prestations sociales.

Face à cette inquiétude suscitée par cette circulaire, le ministère de l'enseignement supérieur annonce l'envoi imminent d'"une nouvelle lettre aux présidents d'université. Dans cette nouvelle circulaire, nous annonçons que les prestations sociales seront finalement toujours gérées par le ministère de la fonction publique pendant trois ans, et ce, de manière dérogatoire", explique l'entourage de Valérie Pécresse, ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Philippe Jacqué